Proposition de loi Formations en santé
Direction de la Séance
N°18
17 octobre 2025
(1ère lecture)
(n° 36 , 35 , 30)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
Mmes POUMIROL et LE HOUEROU, M. KANNER, Mmes CANALÈS, CONCONNE et FÉRET, MM. FICHET et JOMIER, Mmes LUBIN, ROSSIGNOL
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 632-6 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 632-6-... ainsi rédigé :
« Art. L. 632-6-.... I. — Les médecins titulaires d’un diplôme d’études spécialisées peuvent, sur demande motivée, accéder à une autre spécialité médicale par la voie d’une validation partielle des acquis de formation et d’expérience.
« II. — Cette validation partielle est accordée après examen du parcours professionnel et académique du candidat par une commission régionale d’évaluation interdisciplinaire, placée sous l’autorité conjointe du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de l’enseignement supérieur.
« III. — La commission détermine, pour chaque candidat, le complément de formation théorique et pratique nécessaire à l’obtention du nouveau diplôme d’études spécialisées, notamment lorsque celui-ci concerne la médecine générale.
« IV. — Un décret en Conseil d’État précise les conditions de constitution, de fonctionnement et de compétence de la commission, les modalités de dépôt des candidatures, les critères d’évaluation des acquis, ainsi que les conditions de validation du parcours complémentaire.
« V. — Les dispositions du présent article visent à favoriser la mobilité professionnelle des médecins, à valoriser les compétences acquises dans le cadre d’une autre spécialité, et à répondre aux besoins de santé publique du territoire, notamment en matière de médecine générale. »
Objet
Le présent amendement a pour objectif de créer une passerelle entre les différentes spécialités médicales, permettant aux médecins déjà titulaires d’un diplôme d’études spécialisées (DES) de se réorienter vers une autre spécialité, en particulier vers la médecine générale, sans devoir reprendre l’intégralité du cursus de formation.
Il est nécessaire de créer des passerelles entre spécialités pour répondre à un impératif de santé publique, en effet, la pénurie de médecins généralistes compromet l’accès aux soins dans de nombreux territoires. Autoriser des médecins spécialistes à se réorienter contribuerait à renforcer l’offre de soins de premier recours.
Par ailleurs, une reconnaissance partielle des acquis éviterait également la redondance de formations et optimiserait l’investissement public dans la formation médicale.
Il s’agirait ensuite, de faire preuve de cohérence, il existe déjà des passerelles entre les filières de santé (médecine, pharmacie, maïeutique) ; il serait donc tout à fait logique d’ouvrir une mobilité interne entre spécialités médicales.
Enfin, offrir plus de souplesses encouragerait les vocations et les reconversions, au bénéfice de notre système de santé.
La création d’une passerelle renforcerait la flexibilité et la souplesse du corps médical, tout en garantissant le maintien des exigences de qualité et de sécurité des soins, tel est l’objet de cet amendement.