Proposition de loi Formations en santé
Direction de la Séance
N°3
17 octobre 2025
(1ère lecture)
(n° 36 , 35 , 30)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
Mmes BRULIN, APOURCEAU-POLY, SILVANI
et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Par dérogation aux articles L. 612-3 et L. 612-3-2 du code de l’éducation, les bacheliers s’inscrivent directement dans l’institut de formation en soins infirmiers de leur choix. Les modalités de sélection des instituts sont fixées par décret au niveau national.
Objet
Depuis la disparition du concours en 2019 et le rattachement des IFSI à Parcoursup le nombre d’abandon lors de la première année de soins est passé de 5,3 % à 7,5 % soit trois fois plus en dix ans.
Cet amendement vise donc à sortir les formations en soins infirmiers de Parcoursup.
Les auteurs avaient déposé un amendement identique au mois de mai lors de l’examen de la Proposition de loi profession d’infirmier, la rapporteur avait rendu un avis défavorable estimant que : « cette mesure nécessite une étude d’impact préalable et des concertations avec les étudiants infirmiers, ce que le délai d’examen du texte rend impossible ».
Le ministre de la santé, Yannick Neuder, avait exprimé un « avis mitigé » et proposé une « collaboration avec la commission des affaires sociales du Sénat » acceptée par le Président de la Commission des affaires sociales.
Notre collègue Philippe Mouiller avait suggéré que la mission d’évaluation sur le Pass-LAS « élargisse son périmètre de travail à ce sujet. Tous les membres de la commission qui le souhaitent seront invités à y participer. » Depuis le mois de mai, aucune audition sur l’accès direct des étudiants aux instituts en soins infirmiers n’a été organisée par les rapporteurs de la mission.
Si le contexte politique peut expliquer les difficultés à organiser des travaux avec les services du ministère de la santé, nous demeurons persuadés que la plateforme Parcoursup constitue un frein à l’accès aux études de santé et d’infirmier.