En séance

Proposition de loi Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 379 , 378 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme MARGATÉ, MM. BROSSAT, GAY, LAHELLEC

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE 6 (SUPPRIMÉ)

Consulter le texte de l'article ^

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport, élaboré en concertation avec les organisations représentatives du personnel et des employeurs des trois versants de la fonction publique, déclinant les modalités d’élaboration d’une « action logement » du secteur public, en précisant notamment sa gouvernance et ses déclinaisons locales.

Objet

La participation de l’employeur à l’effort de construction (PEEC) est une contribution payée par les entreprises de plus de 50 salariés qui bénéficie uniquement aux salariés du secteur privé. Ainsi, Action Logement qui gère les attributions d’environ 50 % des logements sociaux ne permet pas de répondre aux besoins des salariés du secteur public.

Pour réfléchir à une alternative ou une intégration à destination des salariés du secteur public, les députés avaient adopté l’article 6 prévoyant un rapport à ce sujet.

Les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K proposent de rétablir l’article 6, supprimé en commission, afin de travailler à un financement pérenne du logement social à destination de tous les salariés.