Proposition de loi Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics
Direction de la Séance
N°12
25 mars 2026
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 379 , 378 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
Mme MARGATÉ, MM. BROSSAT, GAY, LAHELLEC
et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky
INTITULÉ DE LA PROPOSITION DE LOI
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger ainsi cet intitulé :
Proposition de loi visant à précariser l’accès au logement des travailleurs des services publics
Objet
En créant un clause de fonction pour les travailleurs de services publics, leur droit au logement est mis en cause.
L’intitulé de la proposition de loi tel que présenté ne correspond donc pas à ses effets, d’où cette proposition de modification.