Proposition de loi Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics
Direction de la Séance
N°15
26 mars 2026
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 379 , 378 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
Mme ARTIGALAS, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, MONTAUGÉ, PLA, REDON-SARRAZY, STANZIONE, TISSOT, KANNER
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 6 (SUPPRIMÉ)
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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2027, à l’issue de travaux préparatoires menés par une mission de préfiguration, un rapport sur les modalités retenues pour la création et le fonctionnement d’une « action logement » du secteur public, sa gouvernance et ses déclinaisons locales. Ce rapport identifie les hypothèses possibles d’une montée en charge progressive permettant à l’outil d’être lancé rapidement et d’évoluer dans le temps.
Objet
L’article 6 du projet de loi issu de l’Assemblée nationale prévoit que le Gouvernement remet au parlement d’un rapport déclinant les modalités d’élaboration d’une « action logement » du secteur public.
Dans le cadre des travaux de commission, la rapporteur a proposé la suppression de cet article 6 considérant que le Gouvernement a d’ores-et-déjà la légitimité, sur le fondement des conclusions du rapport d’avril 2024, de mener une réflexion sur la création d’un « Action Logement du secteur public ». C’est en effet la recommandation 26 de ce rapport : élaborer, en concertation avec les représentants des personnels et les employeurs publics des trois versants, une feuille de route en vue de la constitution de l’ « Action logement du secteur public ». Il s’agit de mettre en place une structure professionnalisée capable d’élaborer une stratégie d’ensemble pour le logement des agents publics, de porter des projets communs aux différents employeurs publics et d’apporter une aide en ingénierie sur le terrain.
Il semble cependant que, depuis la remise du rapport, il y a donc deux ans, aucune initiative n’ait été lancée en ce sens.
Avec cet amendement, le groupe socialiste, écologiste et républicain propose que le rapport prévu à l’article 6 soit élaboré à l’issue des travaux d’une mission de préfiguration lancée par le Gouvernement.
Compte tenu du diagnostic réalisé depuis déjà plusieurs années, le sujet parait suffisamment mature pour passer à l’action et qu’en conséquence le Gouvernement lance, sans délai, une mission de préfiguration d’un outil dédié au logement du secteur public.
Pour que l’outil puisse être opérationnel dans les meilleurs délais, la mission de préfiguration identifiera les scénarios possibles d’une montée en charge progressive.
Cette mission de préfiguration associera l’ensemble des acteurs et notamment les représentants des personnels, les employeurs publics des trois versants et les associations d’élus.
Si l’objectif est un changement d’échelle et une massification d’une offre de logement dédiée et adaptée aux travailleurs du secteur public, alors le maintien de cet article 6 ainsi rédigé est essentiel puisqu’il porte la seule mesure réellement structurante du texte.