En séance

Proposition de loi Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 379 , 378 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme LAVARDE

ARTICLE 3

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Alinéa 4

Remplacer les mots :

l’administration des douanes

par les mots :

les administrations économiques et financières

Objet

La gestion en flux de la réservation de logement sociaux mise en place du fait des dispositions de la loi ELAN de 2018, en substitution du système ancien de la gestion en stock (chaque réservataire contrôle précisément les logements sur lesquels il a le monopole d’attribution) de 2018 et effective à partir de 2023 conduit à accorder une place massive aux publics prioritaires proposés par l’État, compte-tenu du fait que l’État-Préfecture s’est généralement attribué 30 % des attributions mais que les publics qu’il loge quittent peu leurs logements induisant un taux de rotation beaucoup plus faible que pour les publics professionnels notamment.

Cela conduit mécaniquement à une augmentation de la part des publics prioritaires dans le peuplement des logements locatifs sociaux, au détriment de l’ensemble des autres réservataires : communes et collectivités territoriales, réservataires pour les salariés comme Action Logement.

Plusieurs ministères ou secteurs publics disposent d’une exemption à la gestion en flux : les agents des ministères de l’intérieur et des armées, les personnels soignants en l’état du droit, puisque ces réservataires fonctionnent avec le système précédent de la gestion en stock qui préservent leurs droits de présenter des candidats pour les attributions de logements locatifs sociaux. En commission à l’Assemblée nationale, les exceptions à la gestion en flux des logements réservés ont été élargies aux agents des douanes, des entreprises publiques de transport dans les zones tendues, et au personnel pénitentiaire. En séance publique, l’exception a été une nouvelle fois élargie du personnel pénitentiaire à l’ensemble des agents du ministère de la justice.

Au service du ministère chargé de l’Economie et des Finances, il apparait inopportun de traiter différemment les agents relevant de la direction des Douanes, de ceux appartenant aux autres directions. Tel est l’objet de cet amendement.