En séance

Proposition de loi Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 379 , 378 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 5

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Alinéas 7 et 8

Supprimer ces alinéas.

Objet

Le comptable public dispose de prérogatives particulières en matière de recouvrement des créances de l’État et des personnes publiques, plus efficaces que les dispositions de droit commun. Dès lors, il est plus efficace pour les établissements publics de santé que les impayés de loyers restent traités par le comptable public tandis que les opérations ordinaires, en recettes et en dépenses, pourront être confiée à un mandataire, y compris la gestion des dépôts de garantie en tant qu’accessoire des recettes de loyer et dépenses de gestion du logement.