En séance

Proposition de loi Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 379 , 378 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme GACQUERRE

au nom de la commission des affaires économiques

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 5, seconde phrase

Remplacer les mots :

dans le délai

par les mots :

au terme du délai de préavis

II. – Alinéas 7 et 12

1° Première phrase

Remplacer les mots :

au deuxième alinéa du I du présent article

par les mots :

dans la clause de fonction

2° Seconde phrase

Remplacer les mots :

mentionné à la seconde phrase du dernier alinéa du

par les mots :

de préavis mentionné au

Objet

Amendement de précision rédactionnelle.