Proposition de loi Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics
Direction de la Séance
N°21
30 mars 2026
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 379 , 378 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme GACQUERRE
au nom de la commission des affaires économiques
ARTICLE 2
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Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
b bis) Le mot : « administration » est remplacé par le mot : « personne publique » ;
Objet
Amendement de précision rédactionnelle visant à tenir compte de l’application du mécanisme de cession avec décote à d’autres personnes publiques que l’État.