Proposition de loi Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics
Direction de la Séance
N°22
30 mars 2026
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 379 , 378 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme GACQUERRE
au nom de la commission des affaires économiques
ARTICLE 3
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 3
Remplacer les mots :
la première occurrence du mot : « logements »
par les mots :
le mot : « ultérieure »
Objet
Amendement de précision rédactionnelle.