Proposition de loi Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics
Direction de la Séance
N°23
30 mars 2026
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 379 , 378 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme GACQUERRE
au nom de la commission des affaires économiques
ARTICLE 3
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 6
Après le mot :
terrain
insérer les mots :
ou d’un financement
Objet
Pour éviter tout risque d’a contrario, l’amendement vise à mentionner de manière explicite le financement parmi les modalités d’acquisition de droits de réservation dans le parc social par les entreprises et établissements publics, au même titre que l’apport de terrain.