Proposition de loi Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics
Direction de la Séance
N°24
30 mars 2026
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 379 , 378 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 7
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement vise à lever le gage. Les dispositions de la présente proposition de loi apportent aux employeurs publics des outils afin de loger leurs agents, travailleurs du service public. Leur mobilisation n’étant pas une obligation, elles n’emportent donc pas d’obligation de dépenses supplémentaires.