Proposition de loi Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics
Direction de la Séance
N°5
25 mars 2026
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 379 , 378 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
Mme MARGATÉ, MM. BROSSAT, GAY, LAHELLEC
et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky
ARTICLE 1ER
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Supprimer cet article.
Objet
L’article 1er de cette proposition de loi crée une clause de fonction qui précarise l’accès des travailleurs des services publics dans leur accès à un logement social.
Alors que le nombre de logements sociaux est insuffisant, et que les temps d’attente se rallongent chaque année, les logements privés ne parviennent pas non plus à répondre aux besoins. La rémunération des salariés des services publics est aussi un enjeu pour leur permettre d’accéder à un logement digne. Cette proposition de loi ne répond pas au manque de logement social, ni aux capacités financières des salariés de se loger dans le logement privé.
En prévoyant d’intégrer une clause de fonction, les travailleurs des services publics seront dépendant de leur carrière pour faire respecter leur droit au logement.
Les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K proposent donc la suppression de l’article 1er, qui étend la clause de fonction déjà valable pour certains agents de la fonction publique d’État.