Proposition de loi Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics
Direction de la Séance
N°9
25 mars 2026
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 379 , 378 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
Mme MARGATÉ, MM. BROSSAT, GAY, LAHELLEC
et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky
ARTICLE 2
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 3
Remplacer le pourcentage :
50 %
par le pourcentage :
25 %
Objet
La majoration du contingent préfectorale prévu pour inciter la cession de foncier avait été voté à 25 % à l’Assemblée nationale.
En augmentant cette majoration à 50 %, la commission déséquilibre la répartition entre contingents, au détriment des autres réservataires qui font également face à une pénurie de logements sociaux.
S’il est important d’encourager la cession de foncier lorsqu’elle favorise la construction de logements sociaux, le taux retenu semble trop élevé pour plusieurs acteurs du logement social.
Les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K proposent donc de rétablir le taux de 25 % initialement adopté à l’Assemblée nationale.