En séance

Proposition de loi Protection et accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 413 , 412 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. CHASSEING, CHEVALIER, BRAULT et GRAND, Mme BESSIN-GUÉRIN, MM. VERZELEN, Alain MARC et Vincent LOUAULT, Mme BOURCIER, M. LEMOYNE, Mme BELLAMY, MM. Henri LEROY, LÉVRIER, HINGRAY, HOUPERT et COURTIAL et Mmes SAINT-PÉ, ROMAGNY, Frédérique GERBAUD, PERROT, DEMAS et SCHILLINGER

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 BIS

Après l’article 2 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l’article L. 1225-62 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut également demander la mise en place d’un droit au télétravail, sauf en cas d’impossibilité objective motivée par l’employeur. »

Objet

Afin de concilier « emploi/soins » , cet amendement vise à permettre au parent titulaire de l’allocation du congé de présence parentale, avec l’accord de l’employeur, de mettre en place du télétravail, lorsque le nombre de jours de congés au titre du congé de présence parentale n’est pas suffisant afin de rester auprès de l’enfant malade.