En séance

Proposition de loi Protection et accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 413 , 412 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes SOUYRIS et PONCET MONGE, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, M. JADOT, Mme de MARCO, M. MELLOULI, Mme OLLIVIER, M. SALMON et Mmes SENÉE et Mélanie VOGEL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 1431-2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...) Elles recensent les besoins et capacités en matière d’hébergement temporaire non médicalisé des familles d’enfants atteints d’affections mentionnées aux 3° et 4° de l’article L. 160-14 du code de la sécurité sociale. Elles assument également le rôle de coordinateur du développement de l’offre d’hébergement. »

Objet

Cet amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires vise à attribuer aux Agences régionales de santé (ARS) la compétence de recensement et de coordination du dispositif d’hébergement proposé par l’article 3 de la présente proposition de loi.

La copie transmise par l’Assemblée nationale excluait les acteurs privés lucratifs du dispositif, cette disposition a été supprimée par la commission des affaires sociales du Sénat car elle nuirait à l’effectivité de sa mise en place.

Dans la continuité des compétences qui leur sont déjà attribuées et de façon à garantir une mise en application concrète du dispositif tout en excluant les acteurs privés lucratif, confier aux ARS l’élaboration de la stratégie de développement de l’offre d’hébergement pour les parents d’enfants en ALD hospitalisés loin de leur domicile apparaît plus qu’opportun.