En séance

Proposition de loi Protection et accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 413 , 412 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme AESCHLIMANN, M. SOMON, Mme BELLAMY, M. PANUNZI, Mmes ROMAGNY et BELRHITI, M. CHASSEING, Mme BOURCIER, MM. VERZELEN et SAURY, Mmes GUIDEZ, GACQUERRE et LOPEZ, M. Pascal MARTIN et Mmes Frédérique GERBAUD et CIUNTU

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le 2° du I de l’article L. 224-4 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° L’affection grave, le handicap ou la survenue d’un accident d’une particulière gravité chez l’enfant à charge du titulaire ; »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le présent amendement vise à compléter l’article L. 224-4 du code monétaire et financier afin d’ajouter un cas supplémentaire de déblocage anticipé des droits constitués au titre d’un plan d’épargne retraite.

Il ouvre la possibilité pour le titulaire de solliciter le rachat de tout ou partie des sommes inscrites au plan d’épargne retraite lorsqu’un de ses enfants à charge est atteint d’une maladie, d’un handicap ou est victime d’un accident d’une particulière gravité.

La législation prévoit déjà des situations exceptionnelles permettant un rachat anticipé, notamment en cas d’invalidité du titulaire, de son époux, de son partenaire de Pacs, ou de ses enfants. Toutefois, ces dispositions renvoient au classement en invalidité au sens de l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale et ne couvrent pas certaines atteintes graves à la santé d’un enfant à charge, telles que visées par la présente proposition de loi.

Dans ces circonstances exceptionnelles, permettre l’accès anticipé à une épargne constituée par le titulaire permet aux familles concernées de faire face aux difficultés financières auxquelles elles pourraient être exposées.