En séance

Proposition de loi Réserver la vente de protoxyde d'azote aux seuls professionnels

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 417 , 416 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme POUMIROL

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 2

Consulter le texte de l'article ^

Après l'alinéa 3

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° La dix-septième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 375-1 est ainsi rédigée :

«

» ;

Objet

Amendement visant à permettre l’application des dispositions de la présente proposition de loi à Wallis et Futuna.