En séance

Proposition de loi Réserver la vente de protoxyde d'azote aux seuls professionnels

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 417 , 416 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme BORCHIO FONTIMP, M. DARNAUD, Mme DEMAS, MM. DELIA et Henri LEROY, Mmes JOSEPH et SCHALCK, M. MARGUERITTE, Mme JOSENDE, MM. REYNAUD et BACCI, Mmes RICHER et BELRHITI, M. BURGOA, Mmes BELLAMY, MULLER-BRONN, GOSSELIN et BELLUROT, MM. SAURY et HOUPERT, Mme GARNIER, M. GENET, Mmes DUMONT et PLUCHET, MM. ANGLARS, MICHALLET, MEIGNEN, BRUYEN, LE GLEUT, PACCAUD et RAPIN, Mmes VENTALON et Pauline MARTIN et M. BELIN

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER

Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 1° de l’article L. 2331-6 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Le produit des amendes relatives aux infractions visées aux articles L. 3611-1 et L. 3611-3 du code de la santé publique, selon des modalités précisées par décret ; »

Objet

La consommation détournée de protoxyde d’azote entraîne des conséquences sanitaires graves mais aussi des nuisances directes pour les communes : dépôts de cartouches sur la voie publique, dégradations, mobilisations accrues des services municipaux et des forces de police. Les maires supportent ainsi des charges financières supplémentaires pour assurer nettoyage, prévention et sécurisation des espaces publics.

Or, le produit des amendes issues des infractions prévues par la présente proposition de loi est actuellement versé au budget général de l’État, sans lien avec les collectivités qui en subissent les effets concrets.

Le présent amendement propose d’affecter le produit de ces amendes à la section d’investissement du budget des communes, afin de financer des équipements et aménagements contribuant à la prévention et à la sécurité (vidéoprotection, éclairage public, équipements de police municipale, dispositifs de prévention).

Cette affectation permettrait d’assurer une cohérence entre la sanction et la réponse territoriale, tout en soutenant l’investissement local, sans créer de charge nouvelle pour les finances publiques.