En séance

Proposition de loi Réserver la vente de protoxyde d'azote aux seuls professionnels

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 417 , 416 )

AMENDEMENT

présenté par

M. CHASSEING, Mme Laure DARCOS, MM. CHEVALIER, BRAULT et GRAND, Mme BESSIN-GUÉRIN, MM. Alain MARC et Vincent LOUAULT, Mme BOURCIER, M. HENNO, Mmes LASSARADE et BELLAMY, M. HINGRAY, Mme HERZOG, M. COURTIAL et Mmes SAINT-PÉ et PERROT

ARTICLE 1ER

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Alinéa 11

1° Première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, disposant d’un agrément délivré conjointement par le ministère de l’intérieur et le ministère chargé de la santé

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il prévoit que les professionnels suivent avec succès une formation adaptée sur les dangers liés à l’usage détourné du protoxyde d’azote pour obtenir l’agrément.

Objet

Cet amendement vise à préciser que les professionnels autorisés à vendre du protoxyde d’azote doivent avoir un agrément délivré par le ministère de l’intérieur et le ministère en charge de la santé afin de garantir la traçabilité des volumes de protoxyde d’azote commercialisés.

Il est indispensable d’interdire l’usage détourné du protoxyde d’azote qui entraîne des troubles graves de la santé, notamment chez les mineurs (neurotoxiques, psychiatriques et cardiovasculaires).

Entre 2020 et 2024, le nombre de signalements au réseau national d’addictovigilance a été multiplié par 4,35 et en 2025, ce sont 522 cas graves qui ont été notifiés au réseau.

Certains pays comme le Danemark et les Pays-Bas ont mis en places ses interdictions.

La vente ne doit se réaliser que par des professionnels agréés et formés.