En séance

Proposition de loi Réserver la vente de protoxyde d'azote aux seuls professionnels

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 417 , 416 )

AMENDEMENT

présenté par

M. CHASSEING, Mme Laure DARCOS, MM. CHEVALIER, BRAULT et GRAND, Mme BESSIN-GUÉRIN, MM. Alain MARC et Vincent LOUAULT, Mme BOURCIER, M. HENNO, Mmes LASSARADE et BELLAMY, MM. HINGRAY et COURTIAL et Mmes SAINT-PÉ et PERROT

ARTICLE 1ER

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I. – Alinéa 14

Remplacer les mots :

n’excédant pas six mois

par les mots :

d’un an

II. – Alinéa 15

Remplacer le nombre :

3750

par le nombre :

7500

Objet

En cas de violation des interdictions de vente, cet amendement prévoit que le Préfet ordonne la fermeture du commerce pour une durée d’un an, au lieu de six mois maximum et vise à augmenter le montant de l’amende en le faisant passer de 3750 euros à 7 500 euros.

Nous devons avoir des sanctions sévères en cas de non-respect des interdictions de vente, au vue des troubles graves pour la santé qui sont causés par l’usage détourné du protoxyde d’azote (neurotoxiques, psychiatriques et cardiovasculaires) avec 4 fois plus d’hospitalisation depuis 2020.