En séance

Proposition de loi Réserver la vente de protoxyde d'azote aux seuls professionnels

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 417 , 416 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme BOURCIER, M. CHASSEING, Mmes BESSIN-GUÉRIN et Laure DARCOS, MM. LAMÉNIE, VERZELEN et WATTEBLED, Mme AESCHLIMANN, MM. COURTIAL et DHERSIN et Mmes Frédérique GERBAUD, PLUCHET et ROMAGNY

ARTICLE 2

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Après l’alinéa 3

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

…° La seconde phrase de l’article L. 312-18 est ainsi rédigée : « Ces séances associent les personnels contribuant à la mission de santé scolaire, les conseillers principaux d’éducation ainsi que d’éventuels intervenants extérieurs. » ;

…° L’article L. 312-18 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Une information annuelle sur les conduites addictives est dispensée au début de chaque année scolaire aux représentants légaux des élèves par un membre de l’équipe pédagogique. Elle comprend notamment des messages d’information relatifs aux nouvelles formes d’addictions et aux signaux permettant de les repérer. » ;

Objet

Cet amendement vise à prévoir explicitement la participation des personnels contribuant à la mission de santé scolaire et des conseillers principaux d’éducation aux formations sur les conduites addictives à destination des élèves et prévoit une information à destination des représentants légaux des élèves en début d’année.