En séance

Proposition de loi Remobiliser le bâti rural

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 444 , 692 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme BORCHIO FONTIMP

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1111-10-... ainsi rédigé :

« Art. L. 1111-10-.... – Dans les communes rurales, les opérations de réhabilitation de bâtiments vacants, dégradés ou en état de friche situés en centre-bourg peuvent bénéficier d’un accompagnement renforcé de l’État.

« À ce titre, ces opérations sont prioritairement éligibles à la dotation d’équipement des territoires ruraux, à la dotation de soutien à l’investissement local ainsi qu’au fonds vert.

« Cet accompagnement peut notamment porter sur les études préalables, les travaux de sécurisation, de réhabilitation, de restructuration ou de transformation des bâtiments concernés en logements, commerces, services publics ou équipements de proximité.

« Pour les communes de moins de 5 000 habitants confrontées à des contraintes financières particulières, le représentant de l’État dans le département peut, à titre dérogatoire, abaisser le taux minimal de participation de la collectivité territoriale au financement de ces opérations. »

Objet

La vacance et la dégradation du bâti en centre-bourg dans les communes rurales, notamment en zone de montagne, freinent fortement la revitalisation des territoires, en réduisant l’offre de logements permanents, en fragilisant les commerces et en affaiblissant les services de proximité.

Dans les Alpes-Maritimes, plusieurs communes rurales sont confrontées à un ensemble significatif de bâtiments vacants ou dégradés, dont la réhabilitation est entravée par le coût élevé des opérations ainsi que par la faiblesse des capacités d’autofinancement des collectivités.

En outre et faute d’ingénierie et de moyens financiers suffisants, ces bâtiments demeurent durablement en friche, ce qui fragilise l’attractivité des centres-bourgs et peut créer, dans certains cas, des situations de danger pour les habitants. Les élus locaux se trouvent ainsi confrontés à des projets techniquement complexes et financièrement difficiles à engager.

Si la DETR, la DSIL et le fonds vert constituent des leviers majeurs de soutien à l’investissement local, leur mobilisation demeure souvent complexe pour les petites communes rurales, en particulier pour les opérations de réhabilitation lourde du bâti existant.

C’est pourquoi, cet amendement propose de renforcer l’accompagnement de l’État en ciblant prioritairement ces opérations et en facilitant, pour les communes de moins de 5 000 habitants confrontées à des contraintes financières particulières, un assouplissement du taux minimal de participation communale.

Il a pour objet de lever un frein opérationnel majeur à la revitalisation des centres-bourgs ruraux et de soutenir durablement l’attractivité et la vitalité des territoires.