En séance

Proposition de loi Remobiliser le bâti rural

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 444 , 692 )

AMENDEMENT

présenté par

M. Jean-Baptiste BLANC

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER

Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le Fonds de mobilisation du bâti rural mentionné à l’article 1^er peut également financer, à la demande des communes mentionnées au I du même article, des opérations de conservation, de restauration ou de mise en valeur d’éléments de petit patrimoine bâti vernaculaire non destinés à l’habitation, contribuant à la préservation des paysages et à l’attractivité des territoires ruraux.

II. – Sont éligibles à ce titre les constructions traditionnelles réalisées en matériaux locaux, situées en zone agricole ou naturelle au sens des documents d’urbanisme, régulièrement édifiées et sans changement de destination au sens du code de l’urbanisme.

III. – Les éléments susceptibles de bénéficier de ces financements sont identifiés par délibération motivée du conseil municipal. Celui-ci peut, le cas échéant, solliciter l’avis du conseil d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement ou de tout organisme d’ingénierie publique compétent.

Objet

Le présent amendement vise à permettre la mobilisation du Fonds de mobilisation du bâti rural en faveur de la préservation du petit patrimoine bâti vernaculaire non habitable, à la demande des communes rurales.

Dans de nombreux territoires, notamment en Provence, les cabanons, abris agricoles traditionnels, constructions en pierre sèche et autres édifices modestes participent pleinement à l’identité paysagère, à l’attractivité résidentielle et au potentiel touristique des communes rurales. Ces éléments, souvent situés en zone agricole ou naturelle, ne relèvent pas des dispositifs orientés vers la production de logements et se trouvent, de ce fait, exclus des outils actuels de soutien.

Le présent dispositif permet de combler cette lacune en ouvrant, de manière encadrée, l’accès au fonds pour des opérations de conservation, de restauration ou de mise en valeur de ce patrimoine d’intérêt collectif.

Afin de garantir le respect des règles d’urbanisme et de prévenir tout détournement du dispositif, sont expressément exclues les opérations impliquant un changement de destination. Seuls les bâtiments régulièrement édifiés peuvent être concernés.

Le dispositif repose sur une initiative communale, via une délibération du conseil municipal, permettant d’identifier les éléments éligibles, le cas échéant avec l’appui des structures d’ingénierie publique compétentes.

Il offre ainsi aux élus locaux un levier souple et sécurisé pour préserver des éléments constitutifs des paysages ruraux, sans créer de droits nouveaux à construire en zone agricole ou naturelle, tout en contribuant à l’attractivité et au développement des territoires.