En séance

Proposition de loi Remobiliser le bâti rural

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 444 , 692 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme ESPAGNAC, MM. REDON-SARRAZY et KANNER, Mmes BLATRIX CONTAT et BRIQUET, MM. COZIC, ÉBLÉ, FÉRAUD, JEANSANNETAS, LUREL, RAYNAL

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 1ER

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Rédiger ainsi cet article :

I. - A titre expérimental et pour une durée de six ans à compter de la promulgation de la présente loi, il est créé un « Fonds de mobilisation du bâti rural », géré par l’Agence nationale de la cohésion des territoires régie par les articles L. 1231-1 à L. 1233-6 du code général des collectivités territoriales, qui a pour mission de participer au financement des projets de réhabilitation ou de reconversion du bâti dégradé des communes caractérisées comme peu denses ou très peu denses, au sens des données statistiques de densité établies par l’Institut national de la statistique et des études économiques,

II. - Les modalités d’organisation et de gestion du fonds et les critères d’éligibilité sont définis par délibération du conseil d’administration de l’agence nationale de cohésion des territoires.

III. – Au plus tard six mois avant la fin de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un bilan de cette expérimentation évaluant notamment ses impacts sur l’amélioration et l’adaptation de l’offre de logements en ruralité et au regard des objectifs de sobriété foncière.

Objet

L’article premier de la proposition de loi vise à créer un fonds pour le bâti rural spécifiquement fléché vers les zones rurales et les petites centralités pour impulser une réappropriation des bâtiments anciens par les communes et leurs habitants.

Cette proposition s’inscrit dans le Plan France Ruralités 2025 qui prévoit un axe prioritaire de réhabilitation de l’habitat en milieu rural et de lutte contre la vacance des logements, dénué à ce jour de dispositif d’accompagnement spécifiquement dédié et à la main des communes rurales.

Le manque de moyens et de crédits d’investissement suffisants empêche bien souvent les petites communes rurales d’agir sur leur bâti existant.

L’objectif est d’instaurer un accompagnement financier pour les dépenses d’investissement des communes rurales, et prioritairement pour celles qui restent en dehors des appels à projets.

Dans le cade de la recherche d’un compromis au Sénat, cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain propose de recentrer le cœur de la proposition de loi sur l’accompagnement financier des communes rurales dans leurs investissements en faveur de la réhabilitation du bâti.

Par cohérence, le fonds est piloté par l’ANCT qui gère déjà le fonds de restructuration des locaux d’activité (FRLA) et permet une prise en charge jusqu’à 50 % du déficit des opérations.

Le dispositif est proposé à titre expérimental.

Dans le cadre du groupe de travail transpartisan sur le ZAN mené au Sénat, la reconquête du bâti rural a souvent été affichée comme une priorité sans qu’aucune solution réellement efficace ne soit apportée.

Cette proposition de loi est donc l’occasion d’apporter enfin une réponse aux territoires ruraux.