En séance

Proposition de loi Remobiliser le bâti rural

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 444 , 692 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme ESPAGNAC, MM. REDON-SARRAZY et KANNER, Mmes BLATRIX CONTAT et BRIQUET, MM. COZIC, ÉBLÉ, FÉRAUD, JEANSANNETAS, LUREL, RAYNAL

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 3

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Rédiger ainsi cet article :

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

L’avant-dernière ligne du tableau du second alinéa du III de l’article 1609 nonies G est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :

 «

».

II. - Le présent article s’applique aux cessions intervenant à compter du 1^er janvier suivant la promulgation de la présente loi.

Objet

La trajectoire de lutte contre l’artificialisation suppose de lutter contre la rétention foncière et de remobiliser le bâti existant, particulièrement dans les zones les rurales. L’article 3 proposait ainsi la création d’une taxe additionnelle de 0,5 % applicable aux terrains constructibles qui restent non bâtis reposant sur la valeur vénale pour financer le fond de mobilisation du bâti rural.

Dans le cade de la recherche d’un compromis, et pour faire suite aux travaux de la commission des finances, cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain propose une nouvelle modalité de financement du fonds de mobilisation du bâti rural.

Les montants financiers à mobiliser ne sont pas nécessairement importants. Ce qui compte c’est d’engendrer des effets de levier.

L’amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain vise à majorer le taux de la taxe sur les plus-values immobilières élevées, par la création de deux nouvelles tranches : entre 260 000 € et 400 000 € avec un taux porté à 8 % (au lieu de 6 % actuellement) puis au-delà de 400 000 € (avec un taux porté à 12 %), et rappelant que cela ne s’applique pas aux résidences principales.

Ces plus-values, manifestement exceptionnelles, résultent le plus souvent de phénomènes spéculatifs ou de dérèglements du marché, bien éloignés du but d’intérêt général que nous poursuivons avec cette proposition de loi.

Compte tenu des règles de recevabilité financière, il est demandé au Gouvernement, d’affecter le surplus de recettes ainsi généré au fonds de mobilisation du bâti rural.