En séance

Proposition de loi Remobiliser le bâti rural

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 444 , 692 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme VARAILLAS

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE 1ER

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Alinéa 1

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il contribue également au financement de la production de logements locatifs sociaux concourant à l’équilibre économique des opérations de réhabilitation et de reconversion qu’il accompagne.

Objet

Les membres du groupe CRCE-K proposent d’ouvrir le Fonds de mobilisation du bâti rural au financement de la production de logements locatifs sociaux en milieu rural. L’exposé des motifs de la proposition de loi souligne lui-même les difficultés rencontrées par les bailleurs sociaux pour intervenir dans les opérations de réhabilitation en cœur de bourg, en raison de l’absence de subventions permettant de financer la création de logements locatifs sociaux. Le présent amendement tire les conséquences de ce constat en inscrivant explicitement parmi les missions du Fonds le financement de la production de logements sociaux.