En séance

Proposition de loi Remobiliser le bâti rural

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 444 , 692 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme VARAILLAS

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE 1ER

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Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

L’Agence assure cette gestion dans les mêmes conditions avec les opérateurs publics de l’habitat et de l’aménagement intervenant pour le compte de ces communes, notamment les offices publics de l’habitat mentionnés à l’article L. 421-1 du code de la construction et de l’habitation, les sociétés d’économie mixte locales mentionnées à l’article L. 1521-1 du code général des collectivités territoriales et les sociétés publiques locales mentionnées à l’article L. 1531-1 du même code exerçant une activité d’aménagement ou de construction, ainsi que les foncières constituées par les collectivités territoriales ou leurs groupements, y compris sous forme de société par actions simplifiée.

Objet

Les membres du groupe CRCE-K proposent d’élargir le périmètre des bénéficiaires du Fonds de mobilisation du bâti rural aux opérateurs publics de l’habitat et de l’aménagement.

Le présent amendement complète le dispositif en ouvrant sa gestion aux opérateurs publics qui interviennent pour le compte de ces communes : offices publics de l’habitat, sociétés d’économie mixte locales et sociétés publiques locales exerçant une activité d’aménagement ou de construction, ainsi que les foncières publiques locales, y compris constituées sous forme de société par actions simplifiée.