En séance

Proposition de loi Remobiliser le bâti rural

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 444 , 692 )

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 4 rect. de Mme ESPAGNAC et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

présenté par

M. SOMON

ARTICLE 1ER

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Amendement n° 4

I. – Alinéa 2

1° Remplacer les mots :

, géré par l’Agence nationale de la cohésion des territoires régie par les articles L. 1231-1 à L. 1233-6 du code général des collectivités territoriales, qui a pour mission de participer

par les mots :

qui contribue

2° Supprimer les mots :

peu denses ou

II. – Alinéa 3

Remplacer les mots :

délibération du conseil d’administration de l’agence nationale de cohésion des territoires

 par le mot :

décret

Objet

Le présent sous-amendement vise à lever les incertitudes résultant de la rédaction alternative à l’article 1^er proposée par l’amendement n° 4.

Il recentre le dispositif du « Fonds de mobilisation du bâti rural » sur les seules communes très peu denses, soit environ 12 000 communes contre 30 700 dans le dispositif proposé par l’amendement.

Il propose une rédaction qui permettrait de déterminer des modalités de gestion adéquates du fonds par décret.