En séance

Proposition de loi Accès au compte bancaire pour les Français établis hors de France

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 460 , 581 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes Mélanie VOGEL et OLLIVIER, MM. BENARROCHE et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE et SOUYRIS

ARTICLE 2

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Alinéas 3 à 5

Supprimer ces alinéas.

Objet

Cet amendement de l’auteure de la proposition de loi vise à améliorer la rédaction initiale du texte afin d’éviter des effets secondaires indésirables.

Le 2° du présent article vise à repousser le délai à partir duquel un compte bancaire est considéré comme inactif lorsque son titulaire est une personne physique de nationalité française résidant hors de France.

Cette disposition, initialement prévue pour renforcer la protection du titulaire du compte, pourrait toutefois s’avérer contre-productive, dans la mesure où elle étend le délai durant lequel une banque peut clôturer le compte, ce qu’elle ne peut plus faire une fois l’inactivité de celui-ci prononcée. Par ailleurs, repousser ce délai d’inactivité conduit également à repousser le transfert des fonds du compte inactif à la Caisse des dépôts et des consignations, chargée de les remettre à leur titulaire, normalement prévue après dix ans d’inactivité.

Il en résulte que ces alinéas ne permettent pas de mieux protéger les Français résidant à l’étranger du risque d’une clôture par les banques, ce qui était l’objectif initial de la proposition de loi. Cet amendement propose ainsi la suppression de ces dispositions.