En séance

Proposition de loi Gouvernance claire, juste et solidaire pour la GEMAPI

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 467 , 466 )

AMENDEMENT

présenté par

M. MENONVILLE

ARTICLE 4

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Alinéa 2

Remplacer les mots :

les digues dont la gestion a été transférée de l’État, ou de l’un de ses établissements publics,

par les mots :

toutes les digues dont la gestion a été transférée directement

Objet

Cette proposition de prolonger le bénéfice du taux de subvention de 80 % par le fonds Barnier jusqu’en 2035, indépendamment de l’existence d’un projet d’aménagement d’intérêt commun est bienvenue. Mais la proposition de loi ne vise que les ouvrages de l’État et ne règle pas les difficultés de financement d’autres ouvrages ou opérations gérées par les collectivités au titre de la GEMAPI.

Cet amendement entend étendre le bénéfice à toutes les digues, pas seulement domaniales.