En séance

Proposition de loi Gouvernance claire, juste et solidaire pour la GEMAPI

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 467 , 466 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme JOSEPH, MM. BURGOA, Jean-Michel ARNAUD, GENET, CHATILLON, PANUNZI, Jean-Baptiste BLANC et MICHALLET, Mmes de CIDRAC et DEMAS, M. RAPIN et Mmes VENTALON, BELRHITI, DI FOLCO et IMBERT

ARTICLE 2

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Alinéa 8, première phrase

Remplacer les mots :

qui ne sont pas membres d’un

par les mots :

sur le territoire desquels il n’existe pas d’

Objet

Sur le périmètre de reconnaissance des établissements publics territoriaux de bassin (EPTB), les groupements de collectivités peuvent adhérer à l’établissement public territorial de bassin pour bénéficier d’un plan d’action pluriannuel d’intérêt commun. À ce titre, il n’est donc pas nécessaire de solliciter les Agences de l’eau.