En séance

Proposition de loi Gouvernance claire, juste et solidaire pour la GEMAPI

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 467 , 466 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme ESPAGNAC, MM. COZIC, KANNER et RAYNAL, Mmes BLATRIX CONTAT et BRIQUET et MM. ÉBLÉ, FÉRAUD, JEANSANNETAS et LUREL

ARTICLE 4

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Alinéa 2

1° Première phrase

Remplacer les mots :

plafonnée à 80 % de la dépense et ne peut excéder le montant de la dépense net de la compensation prévue au IV de l’article 59 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles

par les mots :

assurée à hauteur d’au moins 80 % de la dépense éligible

2° Seconde phrase

Remplacer le mot :

plafond

par le mot :

taux

Objet

Le présent amendement du groupe SER propose de revenir à l’écriture initiale de l’article 4, soit garantir un taux minimal de 80 % de financement par le Fonds Barnier pour la mise en conformité des digues transférées de l’État aux collectivités, jusqu’au 31 décembre 2035.

Les digues domaniales ont été transférées de manière unilatérales par l’État en 2024 sans que les ressources nécessaires à leur mise en conformité n’aient été correctement évaluées et transférées aux collectivités. Dès lors, il apparait essentiel que les travaux nécessaires soient largement accompagnés par des crédits État, comme c’est le cas du Fonds Barnier.

On constate par ailleurs de fortes disparités entre collectivités dans le taux de financement de ces mises en conformité. Un taux minimal permettra donc de garantir une équité de traitement entre les territoires concernés.