Proposition de loi Gouvernance claire, juste et solidaire pour la GEMAPI
Direction de la Séance
N°2
26 mars 2026
(1ère lecture)
(n° 467 , 466 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
M. MENONVILLE
ARTICLE 6
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement entend supprimer l’article 6 qui ne constitue pas une simplification en contraignant le choix des EPCI pour désigner leurs représentants au sein des syndicats mixtes GEMAPI.
Cet article restreint le choix des conseils communautaires pour désigner leurs représentants au sein des syndicats mixtes GEMAPI. En diversifiant leur possibilité de représentation, les intercommunalités peuvent ainsi mieux valoriser des élus compétents sur un sujet ou qui sont parfois plus disponibles. Par ailleurs, cela n’empêche pas ce mode de désignation s’il était voulu par l’EPCI.