En séance

Proposition de loi Gouvernance claire, juste et solidaire pour la GEMAPI

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 467 , 466 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. ANGLARS, LEFÈVRE, KHALIFÉ, Alain MARC et CHASSEING, Mme AESCHLIMANN, M. Jean-Marc BOYER, Mme CANAYER, M. BRUYEN, Mmes BILLON et Pauline MARTIN et MM. CAMBON et LONGEOT

ARTICLE 2

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Alinéa 8, première phrase

Remplacer les mots :

qui ne sont pas membres d’un

par les mots :

sur le territoire desquels il n’existe pas d’

Objet

Sur le périmètre de reconnaissance des établissements publics territoriaux de bassin, les groupements de collectivités peuvent adhérer à l’établissement public territorial de bassin pour bénéficier d’un plan d’action pluriannuel d’intérêt commun, et il n’est donc pas nécessaire dans ce cas de solliciter les Agences de l’eau.

Cet amendement a été travaillé avec l’Association Nationales des Elus des Bassins (ANEB) et la Fédération Nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR).