Proposition de loi Gouvernance claire, juste et solidaire pour la GEMAPI
Direction de la Séance
N°26
1 avril 2026
(1ère lecture)
(n° 467 , 466 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Tombé | |
présenté par
MM. GILLÉ, POINTEREAU et ROUX
ARTICLE 2
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 5
Supprimer les mots :
des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre membres
et les mots :
, pour ces établissements,
Objet
Les auteurs du présent amendement proposent d’élargir l’application du fonds de solidarité instauré par l’article 2 afin de ne pas le limiter aux seuls EPCI à FP membres de l’établissement public territorial de bassin.
L’objectif est ainsi de pouvoir caractériser des projets d’intérêt commun, en identifiant les EPCI à FP concernées, qu’ils soient membres ou non de l’EPTB, et ainsi que les EPCI concernés puissent également délibérer sur des projets qui les concernent.
Le présent amendement a été travaillé avec la FNCCR et l’ANEB.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).