En séance

Proposition de loi Gouvernance claire, juste et solidaire pour la GEMAPI

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 467 , 466 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. GILLÉ, ROUX, POINTEREAU et DANTEC

ARTICLE 5

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Alinéa 2

Rétablir le 1° dans la rédaction suivante :

1° L’article L. 121-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les biens, hors véhicules terrestres à moteur, des collectivités territoriales et de leurs groupements, l’assureur propose à l’assuré une réduction de franchise, à condition que l’assuré puisse démontrer la mise en œuvre de mesures de prévention des risques concernant les phénomènes mentionnés à l’article L. 125-1. Cette réduction de franchise applicable à la garantie contre les catastrophes naturelles ne peut avoir pour effet de fixer une franchise inférieure aux montants minimum en valeur absolue par nature de phénomène. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent alinéa. » ;

Objet

Les conclusions du rapport d’information sénatorial « Pour l’efficacité de la GEMAPI : des territoires solidaires » ont mis en évidence les difficultés d’assurance des ouvrages de prévention des inondations, avec un risque important d’exposer les collectivités locales à des risques financiers considérables.

Si les auteurs du présent amendement estiment que le travail autour de l’assurabilité des ouvrages GEMAPI et digues doit être approfondi, ils estiment nécessaire de rétablir la disposition supprimée en commission, visant à prévoir une diminution de la franchise d’assurance sous réserve de l’existence d’un document de prévention des risques.