En séance

Proposition de loi Gouvernance claire, juste et solidaire pour la GEMAPI

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 467 , 466 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. Grégory BLANC et DOSSUS, Mme SENÉE, MM. BENARROCHE et DANTEC, Mme de MARCO, MM. FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE 5

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Alinéas 4 et 5

Remplacer les mots :

établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre

par les mots :

groupement de collectivités territoriales

Objet

Il n’y a pas lieu de restreindre l’accès à la médiation de la consommation, ni l’accompagnement dans la recherche d’une assurance, aux seuls collectivités territoriales et EPCI à fiscalité propre. Les syndicats, à l’instar d’autres groupements de collectivités territoriales, rencontrent également des difficultés à s’assurer. Par conséquent, le présent amendement propose d’étendre le bénéfice de ces dispositifs à l’ensemble des groupements de collectivités territoriales, au sens de l’article L5111-1 du code général des collectivités territoriales.

Cet amendement a été rédigé avec la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) et France urbaine.