Proposition de loi Gouvernance claire, juste et solidaire pour la GEMAPI
Direction de la Séance
N°47
2 avril 2026
(1ère lecture)
(n° 467 , 466 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. CORBISEZ
et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky
ARTICLE 6
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement vise à supprimer l’article 6, qui réserve aux seuls membres de l’organe délibérant des EPCI la représentation au sein des syndicats mixtes compétents en matière de GEMAPI. Si le groupe CRCE-K entend les objectifs de cohérence poursuivis par les auteurs de la proposition de loi, il estime néanmoins que cette disposition introduit une rigidité excessive.