En séance

Proposition de loi Gouvernance claire, juste et solidaire pour la GEMAPI

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 467 , 466 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 5

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Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement vise à supprimer cet article.

Sur les franchises, le Gouvernement rejoint la position du rapporteur sur la suppression de la mesure.

Sur le médiateur, la disposition n’aurait aucun bénéfice supplémentaire par rapport à l’action de Collectiv’Assur, qui constitue une des mesures phares du plan en faveur de l’assurabilité des collectivités locales :

Collectiv’Assur traite déjà les collectivités possédant une compétence GEMAPI ayant des difficultés d’assurance.Cette mesure mettrait, par ailleurs, en défaut le médiateur de l’assurance qui intervient uniquement sur les litiges après sinistre et dont le rôle n’est pas de trouver un assureur (cela le placerait, au demeurant, en situation de conflit d’intérêt par rapport à sa mission traditionnelle post-litige).Ce sujet fait enfin l’objet de discussions techniques au sein du groupe de travail qui réunit l’ensemble des acteurs de la Place en vue d’établir des recommandations spécifiques dans le guide des marchés publics d’assurance sur les collectivités.