Proposition de loi Gouvernance claire, juste et solidaire pour la GEMAPI
Direction de la Séance
N°56
7 avril 2026
(1ère lecture)
(n° 467 , 466 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. SOMON
au nom de la commission des finances
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Après l’alinéa 2
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
.... - Au dernier alinéa du I de l’article L. 213-12 du code de l’environnement, les mots : « même code » sont remplacés par les mots : « code général des collectivités territoriales ».
Objet
Amendement de coordination.