En séance

Proposition de loi Renforcement de l'attractivité de l'épargne salariale

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 495 , 494 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme BOURCIER et MM. CHASSEING et KHALIFÉ

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

I. - Alinéa 1^er, au début

Insérer les mots :

À l’exclusion de ceux affectés à l’acquisition de parts de fonds investis dans des entreprises solidaires en application du a de l’article L. 3332-17 du code du travail,

II. - Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Lorsque, en application de l’accord de participation, les droits ont été affectés selon les modalités prévues aux articles L. 3323-3 et L. 3323-5 du même code ainsi qu’au VI de l’article 155 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, le déblocage de ces titres, parts, actions ou sommes est subordonné à un accord conclu dans les conditions prévues aux articles L. 3322-6 et L. 3322-7 du même code. Cet accord peut prévoir que le versement ou la délivrance de certaines catégories de droits ne peut être effectué que pour une partie des avoirs en cause.

III. - Alinéa 3

1° Supprimer les mots :

ou ont été affectés selon les modalités prévues à l’article L. 3323-3 du code du travail

2° Remplacer les mots :

, actions ou sommes

par les mots :

ou actions

Objet