En séance

Proposition de loi Renforcement de l'attractivité de l'épargne salariale

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 495 , 494 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme MULLER-BRONN

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 1

Après les mots :

1^er janvier 2026

insérer les mots :

, à l’exclusion de ceux affectés à l’acquisition de parts de fonds investis dans des entreprises solidaires en application du a de l’article L. 3332-17 du même code,

Objet

Cet amendement vise à retenir le même périmètre des déblocages pour les sommes affectées au titre de la participation et de l’intéressement. Il s’agit donc d’exclure explicitement les sommes affectées à l’acquisition de parts de fonds investis dans des entreprises solidaires, en considérant que ces fonds ne doivent pas être déstabilisés compte tenu de leur fragilité et de leur vocation.