En séance

Proposition de loi Renforcement de l'attractivité de l'épargne salariale

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 495 , 494 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme MULLER-BRONN

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

L’abondement de l’employeur prévu à l’article L. 3332-11 du même code est exclu du déblocage mentionné au présent I.

Objet

Cet amendement de sécurisation juridique vise à préciser que les sommes versées sur un plan d’épargne salariale par l’employeur, au titre de l’abondement, ne peuvent pas être débloquées exceptionnellement par le salarié.

En effet, l’interprétation de ce point par l’administration a varié depuis le dernier déblocage exceptionnel institué par la le législateur, or ce versement étant volontaire de la part de l’employeur, il convient de sanctuariser la vocation de fidélisation dans le temps du salarié.