En séance

Proposition de loi Renforcement de l'attractivité de l'épargne salariale

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 495 , 494 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme MULLER-BRONN

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 8

Remplacer les mots :

des droits dérogatoires créés en application du

par les mots :

de la procédure dérogatoire créée par le

Objet

Amendement rédactionnel.