Proposition de loi Renforcement de l'attractivité de l'épargne salariale
Direction de la Séance
N°22
7 avril 2026
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 495 , 494 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme MULLER-BRONN
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 1ER
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Alinéa 10
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement vise à supprimer l’obligation faite aux salariés bénéficiaires du dispositif de déblocage exceptionnel de conserver les pièces justificatives de leurs achats de biens ou services.