Proposition de loi Renforcement de l'attractivité de l'épargne salariale
Direction de la Séance
N°23
7 avril 2026
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 495 , 494 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
Mme MULLER-BRONN
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 11
Rédiger ainsi cet alinéa :
IX. – Le Gouvernement remet au Parlement et aux organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, au plus tard six mois après le délai mentionné au II, un rapport d’évaluation du dispositif présentant les montants des avoirs débloqués.
Objet
Cet amendement précise que le rapport au Parlement doit également être remis aux partenaires sociaux.