Proposition de loi Renforcement de l'attractivité de l'épargne salariale
Direction de la Séance
N°24
7 avril 2026
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 495 , 494 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme MULLER-BRONN
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 2
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 14
Remplacer les mots :
L’identité
par les mots :
La liste définitive
Objet
Amendement de clarification rédactionnelle.
Si le code du travail impose de préciser la liste des participants à l’opération de rachat dès la conclusion de l’accord du personnel, il est admis dans la pratique que la liste définitive ne soit annexée qu’une fois le fonds constitué. L’objet de l’alinéa 14, précisé par cet amendement, est de sécuriser juridiquement cette pratique.