Proposition de loi Renforcement de l'attractivité de l'épargne salariale
Direction de la Séance
N°25
7 avril 2026
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 495 , 494 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
Mme MULLER-BRONN
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 2 BIS
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Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
II. – La possibilité de déblocage anticipé prévue par le présent article en cas de naissance ou d’adoption d’un enfant ne s’applique que pour celles survenues postérieurement à la promulgation de la présente loi.
Objet
Amendement de clarification rédactionnelle.