En séance

Proposition de loi Renforcement de l'attractivité de l'épargne salariale

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 495 , 494 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme BOURCIER

ARTICLE 1ER

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Objet

La présente proposition vise à préciser le périmètre du nouveau cas de déblocage exceptionnel des plans d’épargne entreprise (PEE), afin d’en préserver la finalité et l’équilibre.

Les dispositifs d’épargne salariale, et en particulier les PEE, poursuivent un double objectif : associer durablement les salariés aux résultats et à la performance de leur entreprise, tout en favorisant la constitution d’une épargne de moyen ou long terme. Dans ce cadre, les abondements versés par les entreprises constituent un levier essentiel d’incitation à l’épargne et traduisent un engagement financier direct de l’employeur au bénéfice de ses salariés.

Si l’ouverture d’un nouveau cas de déblocage exceptionnel peut répondre à des objectifs conjoncturels de soutien au pouvoir d’achat, elle ne doit pas remettre en cause la logique structurelle de ces dispositifs ni en altérer l’attractivité pour les entreprises. En effet, permettre le déblocage des sommes issues des abondements patronaux reviendrait à détourner ces contributions de leur vocation initiale, qui est de favoriser une épargne stable et investie dans la durée.

Une telle évolution pourrait, à terme, fragiliser l’engagement des entreprises dans les mécanismes d’épargne salariale, en réduisant l’intérêt économique et social de l’abondement. Elle risquerait également de décourager la constitution d’une épargne utile au financement de l’économie.

La présente proposition vise donc à exclure explicitement les sommes issues des abondements des entreprises du champ du déblocage exceptionnel. Cette clarification permet de concilier l’objectif de soutien ponctuel au pouvoir d’achat des salariés avec la préservation des principes fondamentaux de l’épargne salariale. Elle garantit ainsi que les dispositifs d’épargne entreprise demeurent un outil de partage de la valeur et de financement de long terme, tout en maintenant la confiance des entreprises dans ces mécanismes.